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Obligations pour les vendeurs

Le seul diagnostic immobilier à réaliser avant de publier une annonce est le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ensuite, parmi les expertises obligatoires incluses dans le dossier de diagnostic technique DDT, figurent les diagnostics amiante (construction autorisée avant juillet 1997) et plomb (permis de construire émis avant 1949).

Les données disponibles en mairie ou à la préfecture permettront de remplir l’ESRIS.

Un arrêté préfectoral peut obliger le vendeur d’un bien à faire effectuer un diagnostic termites.

Les diagnostics gaz et électricité doivent être pris en compte si les installations de gaz et/ou d’électricité sont anciennes de plus de 15 ans.

Quand le logement appartient à une copropriété, le mesurage loi Carrez sera également effectué avant la signature des documents de vente par l’acquéreur.  

Obligations vendeurs

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