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Obligations pour les bailleurs

Avant la publication de l’annonce immobilière et le début des visites, le bailleur doit avoir fait réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les autres diagnostics immobiliers à insérer dans le dossier de diagnostic technique sont les diagnostics amiante et plomb (selon la date d’émission du permis de construire, si elle est antérieure à juillet 1997 voire à janvier 1949), l’ESRIS (à partir des informations recueillis en mairie ou en préfecture à propos des risques établis sur la commune) et les diagnostics gaz et électricité (si les installations intérieures de gaz et/ou d’électricité ont plus de 15 ans).

Le mesurage loi Boutin est par ailleurs notifié sur le contrat de bail signé par le locataire de l’habitation à louer vide.  

Obligations locations

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