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Loi Carrez

L’acheteur d’un lot de copropriété doit connaître avec précision la superficie privative du logement.

Le vendeur d’un lot de copropriété s’engage donc à mentionner une superficie privative correspondant à la superficie réelle.

Pour ce faire, il faut effectuer un mesurage loi Carrez en respectant les critères énoncés dans le texte de la loi.

Ce calcul doit être précis et rigoureux.

Certains éléments sont déduits de la surface de plancher.

En revanche, divers volumes ne doivent pas être pris en compte (parking, caves…).

Une erreur de plus de 5% pourra pénaliser le vendeur du lot de copropriété (horizontale ou verticale) en l’obligeant à diminuer le prix de vente.

D’où l’intérêt de confier ce calcul loi Carrez à un expert.  

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