Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Loi Boutin

Le futur locataire d’un logement doit connaître avec certitude sa surface habitable avant de prendre la décision de le louer.

De son côté, le bailleur s’engage à indiquer, sur le contrat de bail, une surface habitable conforme à la surface réelle.

Ces obligations ont été instaurées par la loi Boutin.

Le mesurage se fait en respectant différents critères précisés dans le texte de loi.

Certaines surfaces doivent ainsi être déduites de la surface de plancher (gaines, marches d’escalier…) quand par ailleurs, d’autres volumes n’ont pas à être pris en compte.

Ainsi, on comprend aisément l’intérêt d’être aidé par un expert pour effectuer le calcul selon la loi Boutin, d’autant plus qu’une erreur de 5% ou plus pourrait pénaliser le propriétaire bailleur.  

ACTIV'EXPERTISE VALENCE

en savoir plus sur nos prestations

Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Diagnostic Immobilier proche de Portes-lès-Valence

Certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par
DPE Portes-lès-Valence
Interventions
assurées par
DPE Saillans